À partir du 01/11/2017

La gestion du Pacs déléguée aux communes

A partir du 1er novembre, la gestion des Pacs (Pacte Civil de Solidarité) n’est plus assurée par les greffes des Tribunaux d’Instance. Ce sont désormais les officiers d’état-civil municipaux qui s’en chargent. La mairie compétente pour établir un Pacs est celle de la commune où les partenaires déclarent avoir une résidence commune.

Les Darnétalais désirant entamer cette démarche doivent prendre contact à l’accueil de l’Hôtel de ville (02 32 12 31 31). Ils devront constituer un dossier avec leur convention de Pacs, pièces d’identité, actes de naissance, attestation de résidence commune et d’absence de lien de parenté. 

Un rendez-vous leur est proposé en mairie lors duquel la présence des deux partenaires est obligatoire. L’officier d’état-civil contrôle le dossier et enregistre le Pacs si toutes les pièces sont conformes. Les partenaires reçoivent ensuite leur récépissé de déclaration. 
Enfin, l’agent déclare le Pacs à l’Insee et aux mairies de naissance des partenaires.

Toute modification ou dissolution du Pacs devra se faire ensuite dans la mairie où le Pacs a été conclu.

Télécharger le formulaire Cerfa de Déclaration conjointe de Pacs

Télécharger le formulaire Cerfa de Convention-type de Pacs

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