État-civil

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Où s'adresser : mairie de la ville où les partenaires déclarent avoir une résidence commun
Pièces à fournir :
- convention de Pacs
- pièces d’identité
- actes de naissance
- attestation de résidence commune 
- attestation d’absence de lien de parenté
Coût : gratuit
Infos complémentaires : Un rendez-vous est proposé en mairie lors duquel la présence des deux partenaires est obligatoire. L’officier d’état-civil contrôle le dossier et enregistre le Pacs si toutes les pièces sont conformes. Les partenaires reçoivent ensuite leur récépissé de déclaration. Enfin, l’agent déclare le Pacs à l’Insee et aux mairies de naissance des partenaires.
Toute modification ou dissolution du Pacs devra se faire ensuite dans la mairie où le Pacs a été conclu.

Déclaration de décès

Où s'adresser : Mairie du lieu de décès au plus tard dans les 48 heures à compter de l’heure du décès
Pièces à fournir :
- certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès (certificat bleu)
- livret de famille et/ou acte de naissance de la personne décédée
Coût : gratuit
Infos complémentaires : Il vous appartient de prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres de votre choix pour l’organisation des obsèques

Carte nationale d’identité (validité 15 ans)

Où s'adresser : mairies équipées de dispositifs de recueil biométrique, qui permettent de collecter les empreintes numérisées du demandeur. Communes de l'arrondissement de Rouen équipées : Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Clères, Déville-lès-Rouen, Grand Couronne, Grand Quevilly, Maromme, Mont Saint Aignan, Petit Quevilly, Rouen, Saint Etienne du Rouvray, Yerville et Yvetot.

Pièces à fournir :
Pour tous
- deux photos d’identité récentes au format règlementaire
- un justificatif de domicile original de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, eau, loyer, avis d’imposition)
- se munir du livret de famille
- ancienne carte
Pour les enfants majeurs domiciliés chez leurs parents ou toute autre personne domiciliée chez un tiers : attestation manuscrite + justificatif de domicile + Carte nationale d’identité de l’hébergeant
- ou tout autre document nécessaire
Pour les cas particuliers, prendre contact avec l'accueil.
Coût : Gratuit (sauf dans le cas d’une perte ou d’un vol, 25 € en timbre fiscaux)
Infos complémentaires : Pour savoir si votre carte d’identité est prête connectez-vous au site du Ministère de l’Intérieur en indiquant le numéro de Cerfa figurant sur l’attestation de dépôt remise lors de votre passage en mairie.

Passeport biométrique (validité 10 ans)

Se renseigner dans les communes habilitées à délivrer ces passeports. Les plus proches : Bois-Guillaume, Rouen, Mont-Saint-Aignan.
Pour les Darnétalais : dossier à prendre en mairie.

Déclaration de naissance

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir : Se présenter à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours de la naissance, avec livret de famille ou carte nationale d’identité de la personne (ou pièces d’identité) et le certificat d’accouchement.
Coût : gratuit
 

Dossier de mariage

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir : Venir retirer un dossier en mairie au service de l’état civil. Réservation de la date et de l’heure du mariage lors du dépôt du dossier complet.
Coût : Gratuit

Acte de mariage / de naissance / de décès

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir : carte nationale d’identité
Coût : Gratuit

Attestation d’accueil d’un étranger chez un Français

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir :
- photocopie de la carte d’identité de l’hébergeant
- justificatif de domicile original de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, eau, loyer, avis d’imposition)
- contrat de location ou de propriété
- numéro de passeport, état civil complet de l’hébergé et son adresse
- durée et dates de séjour de l’hébergé
- justificatifs des ressources de l'hébergeant : feuille impôts + revenus (3 derniers bulletins de salaire, Caf, Assedic, etc.)
Coût : Timbres fiscaux 30 €
Infos complémentaires : Durée 3 mois maximum

Légalisation de signature

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir : Se présenter avec sa carte nationale d’identité et l’original du document officiel vous demandant une légalisation de signature. La signature doit être faite devant l’officier d’état civil.
Coût : Gratuit

Attestation de vie commune

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir :
- attestation sur l’honneur d’une communauté de vie ; l’officier d’état civil légalise la signature faites devant lui
- carte nationale d’identité
- un justificatif de domicile
Coût : Gratuit

Livret de famille

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir : Venir au service état civil afin de remplir une demande de livret de famille.
Duplicata : formulaire à prendre en Mairie.
Coût : Gratuit

Reconnaissance d’enfant

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir :
- un justificatif de domicile original de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, eau, loyer, avis d’imposition)
- carte nationale d’identité
Coût : Gratuit

Sortie de territoire

Document supprimé depuis le 1er janvier 2013

Inscription sur les listes électorales

Où s'adresser : Mairie du domicile
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité
- justificatifs de domicile de moins de 3 mois
Coût : Gratuit
Infos complémentaires :
A faire avant le 31 décembre de l’année en cours pour pouvoir voter l'année suivante
Avoir 18 ans
Nationalité française et ressortissants européens pour les élections européennes et municipales.

Médaille du travail et Médaille française

Dossier à retirer en Mairie

Recensement militaire

Où s'adresser : Mairie
Pièces à fournir :
- livret de famille des parents
- pièce d'identité de l'intéressé
- justificatif de domicile original de moins de 3 mois (facture EDF, Télécom, eau, loyer, avis d’imposition)
Coût : Gratuit
Infos complémentaires : Concerne les jeunes français (filles et garçons) âgés de 16 ans. À faire dans les 3 mois à compter de leur 16 ans.

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